Conditions Générales de vente

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L'entreprise Individuelle - Estelle Caillard - Natur'Holistic”, sou­cieuse des droits des indi­vi­dus, notam­ment au regard des trai­te­ments auto­ma­ti­sés, et dans une volonté de trans­pa­rence avec ses clients, a mis en place une poli­tique repre­nant l’ensemble de ces trai­te­ments, des fina­li­tés pour­sui­vies par ces der­niers ainsi que des moyens d’actions à la dis­po­si­tion des indi­vi­dus afin qu’ils puissent au mieux exer­cer leurs droits.

 

Pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, nous vous invi­tons à consul­ter le site : https://www.cnil.fr/

 

La pour­suite de la navi­ga­tion sur ce site vaut accep­ta­tion sans réserve des dis­po­si­tions et condi­tions d’utilisation qui suivent. Vous accep­tez l’utilisation de cookies et autres tra­ceurs. La ver­sion actuel­le­ment en ligne de ces condi­tions d’utilisation est la seule oppo­sable pen­dant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nou­velle ver­sion la rem­place.

 

Article 1 – Prestations proposée

Madame Estelle Caillard propose des consultations et séances de :

• naturopathie,

• accompagnement en psycho-émotionnel

• accompagnement des enfants et adolescents

• atelier et formation.

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Ses services sont accessibles directement en son cabinet à Campénéac, selon créneaux disponibles, ainsi qu’en ligne via un service de communication à distance.

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Les services de rééquilibrage alimentaire et de formations sont réalisés en partenariat avec une société tiers. Les conditions générales applicables à ces prestations sont celles des prestataires en cause.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Monsieur Loïc TERNISIEN ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

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Article 2 – Tarif et réservations

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Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations d'Estelle Caillard et peuvent être également communiqué par voie orale.

Estelle Caillard se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

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Article 5 – Réservations Individuelles :

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Les Réservations, à l’exception des réservations de groupe telles que définies à l’article 6 des présentes conditions générales, seront effectuées par téléphone, mail ou sms.

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Article 6 – Réservations de séminaires / formations :

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Une réservation de groupe s’entend d’une réservation simultanée de 5 (cinq) places pour un séminaire ou une formation réalisée à la même date et heure.

Ces réservations doivent être réalisées par mail ou par téléphone.

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Une confirmation provisoire de cette réservation ainsi qu’un échéancier de paiement seront ensuite adressés au Client par courriel envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact.

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Article 7 – Paiement 

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1. Moyens de paiement :

Pour les clients français : Ceux-ci peuvent régler leur séance par chèque, virement bancaire ou espèces. 

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Estelle Caillard se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

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2. Séances individuelles :

Le solde des séances individuelles devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.

Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes stipulées ci-après, tout paiement intégral doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.

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3. Séances de groupes :

Le solde du prix de la séance de groupe devra être intégralement réglé au plus tard 7 (sept) jours ouvrés avant la date fixée de réalisation de la séance.

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4. Non-paiement :

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Estelle Caillard ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

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Article 8 – Annulation/modification d’une réservation 

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1. Modification d’une Réservation :

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Estelle Caillard par téléphone, au 06.87.52.68.20 ou par mail naturholistic56@gmail.com

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Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

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2. Annulation d’une Réservation

• Réservation individuelle : Estelle Caillard ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation. Aussi, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des frais correspondant à la somme intégrale du service correspondant à la Réservation annulée sous 48 (quarante-huit) heures qui suivent la dite annulation.

• Réservation de groupe : en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de Représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées.

Dans tous les cas, les acomptes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Estelle Caillard, sauf annulation de la séance de son fait.

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Article 9 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

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Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Estelle Caillard procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 10 – Secret professionnel / Confidentialité

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Estelle Caillard EI,  s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par Estelle Caillard EI à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

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Article 11 – Force majeure

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Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Estelle Caillard EI ne saurait être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Estelle Caillard s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Estelle Caillard remboursera les sommes versées.